MENTIONS LEGALES :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.marinebrunphotographe.fr les informations suivantes :
1. Informations légales :
Statut du propriétaire : particulier en micro-entreprise
Le Propriétaire est : Marine Brun
Adresse postale du propriétaire : 21 LD Lamothe Terrade 33230 Coutras
Siret : 80299897100021
Siren : 802998971
Le Créateur du site est : Marine Brun
Le Responsable de la publication est : Marine Brun
Contacter le responsable de la publication : marinebrunphotographe@outlook.com
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Marine Brun
Contacter le Webmaster : marinebrunphotographe@outlook.com
L’hebergeur du site est : OVH cloud 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix
CREDIT : Les mentions légales ont étés générées par générateur de mentions legales
2. Présentation et principe :
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.marinebrunphotographe.fr.
Le site www.marinebrunphotographe.fr regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.marinebrunphotographe.fr. Le site www.marinebrunphotographe.fr est mis à jour régulièrement par Marine Brun.
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3. Accessibilité :
Le site www.marinebrunphotographe.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.marinebrunphotographe.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.marinebrunphotographe.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle :
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5. Liens hypertextes et cookies :
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6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.marinebrunphotographe.fr, Marine Brun ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.marinebrunphotographe.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.marinebrunphotographe.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.marinebrunphotographe.fr par email : marinebrunphotographe@outlook.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.marinebrunphotographe.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.marinebrunphotographe.fr et de ses droits autorise Marine Brun à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.marinebrunphotographe.fr.
Le site www.marinebrunphotographe.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD https://marinebrunphotographe.fr/politique-de-confidentialite/.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de photographies conclues entre le client et Marine Brun – Photographe, EI.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Le photographe propose la prise de vue suivie de l’éventuelle impression de vos photographies.
Le fait de prendre rendez-vous équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation peut se faire par téléphone, mail ou via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io.
Il est alors demandé au client d’entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
La séance peut être payée en ligne, par virement, espèce ou par chèque. Une commande ne sera validée qu’à la réception du paiement. Une facture sera émise à la réception du paiement.
Article 4 : livraison
– Identité / passeport et autres photographies officielles
Une fois la photo prise, le photographe ajustera certains paramètres sur l’ordinateur et vous imprimera en direct la planche comprenant les miniatures dont vous avez besoin. Un QR code sera également présent sur cette planche pour les demandes de permis de conduire si telle est la séance que vous avez demandé.
La durée entre votre arrivée au studio et votre départ avec vos photos imprimées varie en général entre 10 et 15 minutes.
– Autres prestations
Les mariages et autres types de séance photos nécessitent un tri et un traitement plus poussé de la part du photographe. Le délai moyen avant mise en ligne des photos finales sur une galerie privée sécurisée est de 3 semaines. Ce délai peut varier, c’est pourquoi le contrat intègre un délai maximal de 45 jours avant remise des photographies numériques.
Si des tirages et albums sont inclus à la prestation, ceux-ci seront livrés maximum 8 semaines après signature du bon à tirer.
Article 5 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : Annulation
Annulation par le client
Le délai légal de rétractation est de 14 jours lorsque la prestation est commandée en dehors du studio du photographe.
Si la prise de vue est effectuée avant la fin de ce délai légal, aucune annulation ne pourra avoir lieu.
L’annulation (dont le report de date) de la prise de vue en dehors de ce délai légal ne peut avoir lieu qu’en cas de force majeure tel que défini par la loi. Il est du bon vouloir du photographe de négocier un report de date avec ou sans frais supplémentaires.
Annulation par le photographe
Si le photographe se voit obligé d’annuler un mariage (ou tout autre prestation où la date ne peut être négociée) pour cas de force majeure, il devra contacter plusieurs confrères pour être remplacé (obligation de moyen).
Si le photographe ne peut assurer une séance photo, d’autres dates seront alors proposées au client.
Article 7 : réclamation et loi applicable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Si aucun accord amiable n’est trouvé entre les parties, Les mariés peuvent avoir recours au médiateur de la consommation dont est adhérente le Photographe.
Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Si la médiation ne suffit pas, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera alors, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Libourne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.